Qu’est-ce qu’un notaire ?

Le notaire dispose d’un statut original : il est à la fois Officier Public, dans le sens où il exerce un service public, et Professionnel Libéral, puisque il peut également exercer une fonction de chef d’entreprise. Le Notaire est nommé par le Ministère de la Justice. Il est soumis au contrôle du Procureur de la République de la Chambre de Discipline des Notaires du département dans lequel il exerce.

Qu’est-ce qu’un acte notarié ?

Ayant prêté serment devant le Tribunal de Grande Instance (TGI), le Notaire est un juriste investi des missions d’autorité publique et exerçant dans un cadre libéral. Il est dans ce sens responsable de l’authenticité des actes qu’il établit pour le compte de ses clients.

Nul donc besoin d’enregistrer un acte notarié. Cet acte dispose d’une force exécutoire (il a la même force juridique qu’une décision de justice), d’une force probante (il ne peut en aucun cas être contesté) et d’une date certaine. Dans ce sens, le notaire a un double-rôle : un rôle de conseil (il renseigne ses clients sur les questions de droit) et un rôle de prévention puisqu’il veille sur le respect de la forme et sur le fond du contrat.

Les domaines d’intervention du notaire

Le Notaire exerce dans des domaines du droit très variés : droit de la famille (donation entre époux, successions, contrats de mariages...), droit immobilier (négociation de vente, signature de la vente, ou signature d’avant-contrat...), droit des affaires (négociations, proposition de solutions juridiques et fiscales), droit rural (création d’un bail, création d’un fonds agricole...) et intervient également dans le domaine juridique et fiscal. Il fournit également des prestations pour le compte des collectivités locales : il fournit des conseils en droit de l’urbanisme (transferts de biens entre collectivités, sécurité juridique au Mairie, analyse juridique...).